GE_GERICHTE ATA/219/2011 vom 5. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Le versement d'une contribution d'entretien sous la forme d'un capital (en l'espèce une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC ), même payée mensuellement, n'est pas déductible par le débiteur et est exonéré dans la personne du bénéficiaire. Confirmation des bordereaux rectificatifs envoyés après coup au débiteur. En revanche, c'est à tort que l'AFC-GE a imposé cette indemnité équitable en la personne de la créancière et il lui appartiendra d'en tirer les conséquences qu'il convient dans un Etat de droit.