GE_GERICHTE ATA/218/2017 vom 21. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Notion d'établissement stable. Confirmation de la soumission à la taxe professionnelle communale d'une compagnie d'assurance ayant son siège à Zurich et ayant des agences situées en Ville de Genève. Existence d'une dépendance économique et organisationnelle des agents.