GE_GERICHTE ATA/218/2013 vom 9. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Contribuables imposés d'après la dépense domiciliés dans le canton de Vaud et propriétaires d'un appartement à Genève. Confirmation de la compétence du Canton de Genève pour taxer cet appartement à raison du rattachement économique. Pas de double imposition prohibée, car pas d'identité de l'objet de l'impôt, ni de discrimination.