GE_GERICHTE ATA/217/2025 vom 4. März 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: A défaut d’avoir démontré bénéficier d’un intérêt digne de protection prévalant sur l’intérêt public au respect du secret médical, le recourant ne peut prétendre à un droit inconditionnel à prendre connaissance du dossier médical de sa fille défunte. Le secret professionnel relevant notamment de la sphère privée de celle-ci, la qualité de proche de son père ne lui donne pas d’office un droit d’accéder à son dossier médical. A fortiori, le refus de sa défunte fille, dont la capacité de discernement n’a pas été remise en question, de lui permettre d’accéder à son dossier médical, ne saurait être contourné par sa seule volonté d’y avoir accès. Les arguments avancés par celui-ci à cette fin demeurent insuffisants, faute d’être étayés concrètement. Le recourant n’a d’ailleurs intenté aucune action en responsabilité civile à l’encontre des médecins traitants de sa défunte fille. Une approche différenciée des intervenants médicaux se justifie par le degré d’intimité de la relation médicale nouée avec la thérapeute. Refus de levée du secret professionnel justifié et rejet du recours.