GE_GERICHTE ATA/216/2016 vom 8. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: L'obligation constitutionnelle ou légale de tenir un procès-verbal concerne la procédure contentieuse ainsi que la procédure non-contentieuse devant aboutir au prononcé d'une décision. En cas de discussions informelles tenues sur une base consensuelle (in casu dans le cadre de l'exécution de mesures pénales), l'autorité doit mettre à disposition le procès-verbal s'il existe mais elle n'est pas tenue d'en établir un.