GE_GERICHTE ATA/215/2016 vom 8. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours de l'épouse d'un employé d'une organisation internationale sise à Genève contre une décision de renvoi rendue par l'Office cantonal des populations et des migrations (ci-après : OCPM) pour elle-même et ses enfants mineurs. En l'espèce, cet employé travaille en Suisse auprès d'une organisation internationale depuis plus de sept ans, son contrat de travail de durée déterminée et sa carte de légitimation du DFAE ayant été régulièrement renouvelés. Il faut donc lui reconnaître un droit de présence assuré en Suisse lui permettant d'invoquer les garanties prévues à l'art. 8 CEDH et ce malgré la directive du DFAE refusant le regroupement familial aux exmployés non fonctionnaires d'organisations internationales titulaires de contrats de travail à durée déterminée. Etant donné les circonstances particulières du cas d'espèce, l'OCPM devra délivrer une autorisation de séjour à la recourante et à ses enfants, limitée dans sa durée à la validité de la carte de légitimation de son conjoint.