GE_GERICHTE ATA/215/2013 vom 9. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Vente de deux appartements locatifs en bloc. Les intérêts privés des acquéreurs et de la recourante n'étaient pas prépondérants par rapport à l'intérêt public à la préservation du marché locatif. Le département n'aurait pas dû délivrer l'autorisation d'aliéner. Jugement du TAPI confirmé et recours rejeté.