GE_GERICHTE ATA/214/2024 vom 13. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Les éléments retenus par le TAPI pour considérer que les conditions d’une distribution dissimulée de bénéfice étaient réalisées excluaient un examen du dossier sous l’angle des principes OCDE, en dépit de leur applicabilité in casu. En outre, plusieurs pièces produites dans le cadre de l’instruction par-devant le TAPI n’avaient pas été prises en considération dans le jugement entrepris, tandis que la recourante avait satisfait à son devoir de collaboration. Elle n’avait pas non plus fait l’objet de contrôle de la part de l’autorité intimée depuis sa création en 2009. Le TAPI n’a ainsi pas satisfait à la maxime inquisitoire en faisant montre d’un formalisme excessif. Recours partiellement admis. Renvoi de la cause au TAPI afin de ne pas priver la recourante d’un double degré de juridiction.