GE_GERICHTE ATA/212/2017 vom 21. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Demande de reconsidération d'une expulsion de Suisse de durée indéterminée prononcée en 2002. Entrée en matière du département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE) sur cette demande de reconsidération en raison d'un fait nouveau pertinent. Rejet après instruction de cette demande par le DSE et maintien de la décision d'expulsion, au motif que l'intéressé représentait toujours une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Sur recours, le TAPI a constaté que le DSE n'était plus compétent pour prononcer une interdiction d'entrée depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), seul le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) l'étant : il a révoqué la décision et renvoyé le dossier au DSE pour qu'il se détermine sur la suite à donner, à savoir la délivrance d'une autorisation de séjour, ou la transmission du dossier au SEM pour le prononcé d'une interdiction d'entrée. Recours du DSE partiellement admis par la chambre administrative de la Cour de justice. La LEtr ne connaît plus la mesure de l'expulsion administrative stricto sensu, mais prévoit à sa place le non-renouvellement ou la révocation du titre de séjour, couplée avec le renvoi de Suisse ainsi que, cas échéant, le prononcé d'une interdiction d'entrée. Le DSE est bien compétent pour se prononcer sur la reconsidération de la décision d'expulsion de 2002, en tant qu'elle révoquait l'autorisation de séjour de l'intéressé, mais pas pour maintenir l'interdiction d'entrée en Suisse, compétence appartenant au SEM. Renvoi du dossier au TAPI, pour qu'il entre en matière sur le fond du recours et traite les conclusions visant à l'octroi d'une autorisation de séjour. Si le TAPI confirme la révocation du titre de séjour et le renvoi de Suisse, il lui appartiendra de transmettre le dossier au SEM pour que cette autorité se prononce sur le maintien ou non de l'interdiction d'entrée en Suisse. Si le TAPI annule la décision du DSE, il devra renvoyer le d