GE_GERICHTE ATA/212/2007 vom 8. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Recours du Ministère public et du juge d'instruction du canton de Neuchâtel contre un refus de la commission du secret d'accéder à la requête d'un médecin de dévoiler à ces autorités le nom des personnes l'ayant consulté à une date donnée, au motif que cette information est déterminante pour la suite de l'enquête pénale. Recours admis, les besoins de cette enquête constituant des motifs justifiant la levée du secret professionnel du médecin, au sens de l'article 88 LS.