GE_GERICHTE ATA/211/2017 vom 21. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Le Conseil d'État a commis un déni de justice en refusant d'entrer en matière sur la demande de réévaluation collective de fonction formulée par une association professionnelle. Le projet de révision du système d'évaluation des fonctions de l'administration cantonale n'a toujours pas abouti, alors que les réévaluations sont gelées depuis le 7 décembre 2010, soit il y a plus de six ans, et que ce projet était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2013. De plus, l'évaluation en question a dû être effectuée ou être en cours dans le cadre de cette révision. Recours admis.