GE_GERICHTE ATA/211/2014 vom 1. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Seules les inscriptions figurant dans les registres de l'OCPM font foi pour déterminer le domicile légal des personnes occupant un logement HLM. En l'espèce, seul le recourant est officiellement domicilié à l'adresse de l'appartement HLM qu'il loue, ses deux enfants étant légalement domiciliés chez leur mère. L'intéressé occupant seul un logement de cinq pièces, c'est à bon droit que l'OLO a considéré que le recourant était en situation de sous-occupation et l'a astreint au paiement d'une surtaxe, malgré le fait que l'intéressé exerce une garde alternée sur ses deux enfants. Le recours est rejeté.