GE_GERICHTE ATA/210/2016 vom 8. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Imposition des plus-values immobilières résultant de mesures d'aménagement du territoire. Dispositions légales applicables rétroactivement. Rappel du fait que la rétroactivité proprement dite n'est admise qu'exceptionnellement. In casu admise car les cinq conditions nécessaires sont remplies (rappel des conditions). Respect de la garantie du double degré de juridiction. Pas de prescription du droit de taxer. Conformité de la réglementation genevoise tant aux principes constitutionnels qu'aux lois fédérales. Recours de l'AFC admis.