GE_GERICHTE ATA/20/2016 vom 12. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Litige concernant une décision de refus d'inscription à la session d'examens de dirigent d'entreprise. Confirmation de la décision de la commission d'examens de la loi sur les taxis et limousines, le délai de cinq ans dès la première inscription étant échu, l'inscription du candidat est tardive. Pas de violation du principe de la bonne foi, les renseignements donnés au candidat par lettre type ne constituant pas une réponse personnelle et aucune promesse n'a été faite, il s'agissait d'un simple rappel des modalités d'inscription.