GE_GERICHTE ATA/20/2012 vom 10. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Echange de parcelles sises en zone agricole entre une commune et un agriculteur entraînant le morcellement d'une des parcelles et le désassujettissement d'une des sous parcelles ainsi créée. En l'occurrence partage et désassujettissement admis puisque la sous parcelle concernée, sise en bordure de route et équipée de bancs ombragés par des chênes, n'a plus d'usage agricole depuis vingt ans. Autorisation exceptionnelle de l'art 64 LDFR accordée, car la commune a démontré avoir de justes motifs à acquérir la parcelle, voulant la transformer en verger à hautes tiges conforme au but horticole poursuivi par la LDFR. L'échange est également conforme à l'esprit de la loi puisqu'il aboutit à une amélioration de l'exploitation de l'agriculteur. Recours admis.