GE_GERICHTE ATA/209/2016 vom 8. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours contre une délibération par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Genève a adopté un arrêté prononçant l'adoption du plan d'utilisation du sol localisé « Petits Délices ». Une telle délibération ne constitue qu'une étape dans la procédure d'adoption de l'acte final susceptible de recours, un plan d'utilisation du sol étant susceptible de recours auprès de la chambre administrative après son approbation par le Conseil d'État, dans les trente jours dès sa publication dans la FAO. Recours irrecevable.