GE_GERICHTE ATA/208/2016 vom 8. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours contre le jugement du TAPI, annulant l'autorisation de construire délivrée par le DALE et lui renvoyant la cause pour le prononcé d'un refus conservatoire en raison du plan d'utilisation du sol localisé « Petits Délices » en cours d'adoption. Contrairement à ce qu'a retenu le TAPI, le DALE a pris sa décision sur la base de la situation de fait au moment de la décision litigieuse. Dans les circonstances particulières du cas d'espèce, le prononcé d'un refus conservatoire irait à l'encontre de l'esprit et du but à l'origine de l'art. 13B LaLAT. Recours admis et jugement du TAPI annulé. Vu l'examen du TAPI portant uniquement sur une mesure provisionnelle, sans examen de la décision attaquée au fond, cause renvoyée au TAPI pour nouveau jugement.