GE_GERICHTE ATA/207/2021 vom 23. Februar 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Recours contre un refus d’autorisation de construire complémentaire et une amende infligée par le département du territoire dans le cadre de l’aménagement de chambres dans les combles d’un hôtel. La décision est notamment fondée sur le non-respect du gabarit et des règles en matière de protection contre les incendies. Examen de l’art. 38 RCI au regard des principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs. Recours rejeté.