GE_GERICHTE ATA/207/2015 vom 24. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Taxation d'une société anonyme avec reprise sur le bénéfice au motif qu'un salaire excessif avait été versé à l'actionnaire et administrateur unique de ladite société, constituant une prestation appréciable en argent. Demande en révision de la taxation personnelle de l'administrateur déjà définitive car la taxation de la société constitue un fait nouveau générant une modification de l'imposition de l'actionnaire, une partie du salaire déclaré devant être désormais considérée comme une distribution de dividendes. Confirmation du jugement du TAPI et rejet du recours de l'actionnaire. La décision de taxation de la société concerne un autre contribuable que le recourant et ne constitue pas un fait nouveau dans la mesure où elle ne remet pas en question les comptes de la société ni n'interfère dans les décisions de gestion prises par son administration et qui ont été avalisées par l'assemblée des actionnaires au travers de l'adoption des comptes.