GE_GERICHTE ATA/207/2011 vom 29. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Recours contre le refus du service du commerce de délivrer une autorisation d'exploiter un café-restaurant rejeté. Il n'appartient pas au Scom d'analyser le contrat ou les faits allégués par les parties mais uniquement de s'assurer que les conditions posées par la LRDBH sont réalisées. En l'occurrence, au vu du contrat de gérance et des deux demandes antérieures mentionnant le recourant comme gérant et non comme propriétaire du fonds de commerce, le Scom était fondé à refuser de délivrer l'autorisation d'exploiter le café-restaurant jusqu'à ce qu'une requête signée par le propriétaire du fonds de commerce et l'exploitant lui soit transmise.