GE_GERICHTE ATA/205/2015 vom 24. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Nullité d'une autorisation de construire rendue au terme d'une procédure accélérée. En effet le prolongement d'une estacade déjà existante de 60 mètres de longueur et 1,5 m de large par une estacade de 18 mètres de longueur et 1,5 m de largeur (soit une augmentation de 30% de la construction existante) ne peut être considéré comme une construction de peu d'importance, le projet ayant de surcroît un impact non négligeable sur les rives du lac Léman dont la protection est assurée par une législation cantonale abondante.