GE_GERICHTE ATA/205/1999 vom 13. April 1999 - GE Cour de justice (1999)
Résumé: Contrat de prévoyance hors LPP transformé en une assurance libérée du service des primes en raison de la cessation par l'employeur du versement des primes. Pour cette raison, l'assurée n'a droit à aucune rente invalidité. Lorsque, dans la prévoyance surobligatoire, les primes d'assurance ne sont plus payées, l'institution de prévoyance est en droit de maintenir une assurance individuelle avec le capital-épargne accumulé jusqu'au défaut de paiement des primes et de ne plus assurer le risque. Le capital d'épargne ne peut dans ce cas être récupéré qu'aux conditions prévues par la LFLP.