GE_GERICHTE ATA/203/2014 vom 1. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Amendes fiscales confirmées. Les trois conditions cumulatives de la soustraction fiscale sont remplies. Au vu des circonstances extérieures, la conscience des organes de la société quant au risque de voir une partie des revenus de celle-ci soustrait au fisc est démontrée. La faute des organes, imputable à la société, est intentionnelle. Quotité des amendes confirmée. Pas de violation du principe ne bis in idem car le prélèvement de l'impôt anticipé et le prononcé des amendes fiscales relatives à l'impôt fédéral et aux impôts cantonaux et communaux sur le revenu ne visent ni la même personne, ni ne portent sur le même objet.