GE_GERICHTE ATA/201/2009 vom 28. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Aucun des courriers adressés par l'autorité intimée à la recourante ne mentionne une quelconque voie de droit ni délai de recours. Afin de pallier cette informalité, l'acte que l'intéressée a adressé au Tribunal administratif, le 11 novembre 2008, doit être considéré comme un recours contre la lettre du service du 25 juillet 2008. Ce dernier n'était pas l'autorité compétente pour statuer sur la conversion d'un prêt en allocation d'études. Par conséquent, les décisions prises par ladite autorité les 22 avril et 25 juillet 2008 sont entachées de nullité. Le prêt de CHF 15'248.- accordé à la recourante pour l'année 2003-2004 est converti en allocation, non remboursable, la maladie - attestée par des certificats médicaux - ayant empêché l'intéressée de continuer ses études n'étant, en l'espèce, pas un obstacle à cette conversion. De plus, l'allocation d'études octroyée à la recourante pour l'année 2003-2004, à hauteur de CHF 15'248.-, n'aurait de toute façon pas dû être remboursée, dans la mesure où celle-ci a démontré, pièces à l'appui, qu'elle était insolvable indépendamment de sa volonté.