GE_GERICHTE ATA/1/2007 vom 9. Januar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: L'exclusion des voies de recours figurant à l'article 50 RMPC, qui vise les adjudications non soumises à l'AIMP, n'empêche pas le recourant d'interjeter un recours fondé sur la LMI. Dans ce cas toutefois, la conformité du refus d'adjudication aux dispositions de droit cantonal ne peut être examinée; seuls les griefs en rapport avec la LMI sont recevables. L'absence de conclusions formelles dans l'acte de recours ne conduit pas à l'irrecevabilité du recours si l'on peut comprendre de la motivation développée par la recourante que celle-ci demande l'annulation de la décision attaquée qui écarte son offre de la procédure d'appel d'offres.