GE_GERICHTE ATA/19/2017 vom 10. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Imposition du gain résultant de la vente d'un immeuble ayant été transféré dans le cadre d'un enchaînement de successions et dont l'acquisition onéreuse remonte au-delà du mois d'août 1962. Litige sur le point de départ de la durée de possession à prendre en compte pour le calcul de l'IBGI. Le conflit entre les al. 3 et 4 de l'art. 82 LCP se résout à la lumière du droit applicable en août 1991, lors de l'acquisition de l'immeuble par la personne défunte, c'est-à-dire à une période où le transfert d'immeuble par succession était exonéré de l'impôt sur les gains immobiliers, contrairement aux transferts d'immeuble dus à des décès survenus après le 1er janvier 2001 et soumis à la prorogation de l'impôt. Le point de départ de la durée de possession est, en l'espèce, le moment de la dernière aliénation exonérée. Pas de prise en compte des droits de succession payés par les recourants. Pas de caractère confiscatoire du cumul entre l'impôt sur les gains immobiliers et les droits de succession. Rejet du recours.