GE_GERICHTE ATA/199/2013 vom 26. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Lorsqu'une autorisation de démolir est étroitement liée à un projet de construction répondant à un intérêt public, mais vise des bâtiments aux qualités architecturales, environnementales et urbanistiques reconnues, le département doit veiller à diminuer le risque qu'après la mise en oeuvre de cette autorisation, le projet en justifiant l'octroi ne soit pas réalisé. En application du principe de la proportionnalité, il doit assortir l'autorisation de démolir, délivrée dans le cadre d'une autorisation préalable de construire, d'une condition suspensive tenant à l'octroi d'une autorisation définitive de construire, entrée en force de chose décidée.