GE_GERICHTE ATA/198/2026 vom 17. Februar 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Confirmation de l’absence d’exonération des droits d’enregistrement du transfert de 34 immeubles d’une fondation LPP à une fondation de placement, en échange de parts dans un groupe de placement. Genève n’est pas lié par la pratique des autres cantons, car les droits d’enregistrement relèvent exclusivement du droit cantonal. Pas de cas de restructuration sous la forme d’une fusion, transformation ou scission. La recourante a une activité de placement et a délégué la gestion des immeubles à une société tierce qui, bien qu’appartenant au même groupe, possède une personnalité juridique propre. La condition de l’exploitation n’est donc pas remplie et le procédé ne peut être considéré comme analogue, au plan économique, à une scission, ni ne correspond à un démembrement. Les conditions générales, énumérées dans la circulaire n° 5a, ne suffisent pas pour exonérer un transfert, car la jurisprudence soumet ce cas particulier au fait que le procédé soit analogue, au plan économique, à une scission, fusion ou transformation. La circulaire ne permet pas non plus d’arriver à la conclusion qu’un transfert pourrait être considéré comme une restructuration exonérée de droits d’enregistrement sur la seule base de conditions générales. Pas d’incohérence avec l’art. 80 al. 4 LPP. Recours rejeté.