GE_GERICHTE ATA/198/2014 vom 1. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Les nombreuses heures effectuées en plus de son horaire de travail par un médecin-chef pour assurer la bonne marche de l'établissement doivent être qualifiées d'heures supplémentaires même si sa hiérarchie ne lui a jamais demandé de les effectuer, dès lors qu'elles ont faites pendant plusieurs années au vu et au su de ses responsables. La question de la prescription des créances en paiement des heures supplémentaires a été examinée en faisant référence au droit privé (5 ans). Elles ne sont en l'espèce pas prescrites, la prescription ayant par ailleurs été valablement interrompue.