GE_GERICHTE ATA/198/2013 vom 26. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Lorsqu'un projet de construction évolue en cours de procédure, passant de la construction d'un immeuble de type R+4+A à celle d'un immeuble de type R+6 soumise aux règles de gabarit régissant les surélévations d'immeubles, les modifications apportées sont essentielles et nécessitent de solliciter à nouveau le préavis consultatif de la commune concernée.