GE_GERICHTE ATA/197/2012 vom 3. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Refus d'autorisation de construire une villa dans un village situé en zone 4B protégée confirmée, au motif que l'indice d'utilisation du sol du projet (IUS) viole l'IUS maximum prévu par le plan de site communal. Examen du projet sous l'angle du principe de l'égalité de traitement par rapport à d'autres procédures d'autorisation soumises aux mêmes règles et sises dans le même village.