GE_GERICHTE ATA/197/2009 vom 24. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Recours interjeté au-delà du délai légal, le recourant faisant valoir les dispositions du droit de procédure général fédéral au lieu des lois cantonales. Pas de féries judiciaires interrompant le délais légal lorsque la décision doit être attaquée devant une autorité cantonale.