GE_GERICHTE ATA/196/2012 vom 3. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'avis de contravention au sens de l'art. 40 LChiens n'est pas une mesure administrative, mais une amende pénale. La chambre administrative n'est donc pas compétente à raison de la matière. L'indication d'une voie de recours erronée ne peut pas nuire au justiciable. Renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision avec indication correcte des voie et délai d'opposition.