GE_GERICHTE ATA/195/2024 vom 13. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Constatation de l'existence de lacunes authentiques s'agissant du délai et de la suspension de la prescription de l'action disciplinaire pour le personnel de la Ville de Genève. Comblement de ces lacunes par l'application du délai de prescription annal en référence à la LPAC et à la LPol. Suspension dudit délai pendant la procédure de licenciement immédiat et pendant l'enquête administrative. Prescription acquise et annulation du blâme. Admission du recours.