GE_GERICHTE ATA/195/2004 vom 19. September 1996 - GE Cour de justice (1996)
Résumé: Conformément à la loi, le Scarpa agit sur demande. Suite à l'entrée en vigueur des art. 8 et 11 LARPA, le Scarpa n'avait pas à reprendre d'office le versement des avances, ni en vertu de la loi ni en vertu de la convention signée entre les parties. Enfin, il n'avait pas non plus l'obligation de révoquer sa décision suspendant, selon le droit alors en vigueur, le versement des prestations.