GE_GERICHTE ATA/193/2016 vom 1. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Refus de la demande de remise de l'obligation de rembourser une somme indûment perçue par la bénéficiaire des prestations de l'hospice. Violation de l'obligation d'informer concernant son lieu de domicile. Condition de la bonne foi non réalisée.