GE_GERICHTE ATA/193/2014 vom 1. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Violation du droit d'être entendu lors de la résiliation des rapports de service pour motif fondé, la fonctionnaire n'ayant pas pu s'exprimer avant que soit prise la décision de la licencier. Le licenciement étant contraire au droit, il est annulé. Le licenciement étant intervenu par décision exécutoire nonobstant recours, l'employeur n'étant pas revenu sur sa décision en cours de procédure, la chambre a retenu qu'il ne voulait pas la réintégrer. De surcroît, la recourante étant à la retraite anticipée, elle ne pouvait plus être réintégrée. Contrairement aux dernières jurisprudences de la chambre administrative, le versement d'une indemnité au sens de l'art. 31 al.3 LPAC n'est pas limité au cas où la réintégration peut encore intervenir. Revirement de jurisprudence. Dans la fixation de l'indemnité précitée il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et de les apprécier sans donner une portée automatiquement prépondérante à certains aspects comme le fait d'avoir retrouvé ou non un emploi en cours de procédure. En l'occurrence indemnité arrêtée à quinze mois du dernier traitement brut de la recourante, sans intérêts moratoires en l'absence de conclusions sur ce point.