GE_GERICHTE ATA/193/2012 vom 3. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'acquisition d'un immeuble suivie de la transformation des douze logements en PPE poursuite un but économique. Dès lors que lesdits logements font partie de ceux déclarés en pénurie, leur vente est soumise à autorisation. Refus d'autoriser cette dernière, la recourante n'ayant pas démontré qu'un assainissement financier serait nécessaire, ni que les fonds obtenus seraient utilisés pour la construction de logements répondant aux besoins prépondérants de la population, ce d'autant que le dépôt d'une demande de renseignements visant à l'édification d'un immeuble commercial et administratif laisse présager le contraire.