GE_GERICHTE ATA/191/2011 vom 22. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Recours contre une décision infligeant un avertissement à M. Grec ainsi qu'une amende. L'amende ayant déjà été payée avant le dépôt des recours, ceux-ci sont irrecevables sur ce point. Recours de M. Grec admis en revanche pour le surplus dans la mesure où il n'existe pas de base légale ni réglementaire prévoyant une sanction telle que l'avertissement.