GE_GERICHTE ATA/189/2012 vom 3. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Une parcelle transformée depuis plus de 25 ans pour permettre l'activité d'un centre équestre et comprenant désormais diverses installations autorisées, utiles à cette activités, n'est plus apte à être utilisée pour l'agriculture. Renvoi du dossier à la CFA pour nouvelle décision constatant le non-assujettissement de ladite parcelle à la LDFR.