GE_GERICHTE ATA/186/2025 vom 18. Februar 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: : Admission partielle d’un recours déposé par la propriétaire d’une parcelle notamment contre l’annulation par le TAPI d’une autorisation de construire un bâtiment au motif que la parcelle n’est pas équipée en raison de l’absence d’accès suffisant. Compte tenu de la situation de l’omission par le TAPI de la situation de la parcelle le long de la route de Chancy impliquant que la garantie d’accès pour les services de secours et autres services publics est donnée, de même que l’accès pour les piétons, voire les deux roues. Quant à l’accès carrossable au garage souterrain de 29 places prévu, il emprunte l’assiette d’une servitude constituée sur deux autres parcelles adjacentes, emprunté quotidiennement pour desservir ces parcelles et dont le texte clair prévoit qu’elle soit empruntée sur toute sa longueur dès que la propriétaire de la parcelle concernée par le projet y construirait un bâtiment. Les obstacles tels qu’un mur séparatif et un couvert à voiture existant sur l’assiette de la servitude, sur la parcelle voisine de celle concernée par le projet, ne constituent pas des obstacles à l’admission d’un accès suffisant dans la mesure où l’autorisation de construire sera conditionnée à la preuve de l’accès au plus tard au moment de la réalisation du projet. Le TAPI n’ayant pas examiné les autres griefs soulevés dans les cinq recours qu’elle a joint, la cause lui est renvoyée afin de préserver le double degré de juridiction.