GE_GERICHTE ATA/186/2021 vom 23. Februar 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Recours contre la confirmation par le TAPI d'une amende de CHF 225'000.- infligée au recourant, les quatre sociétés recourantes dont ce dernier est administrateur président en répondant solidairement, pour infractions à la LDTR à la suite desATA/37/2017,ATA/38/2017etATA/39/2017du 17 janvier 2017 etATA/577/2017du 23 mai 2017, tous quatre arrêts confirmés par le Tribunal fédéral. Question de savoir si la sanction relève de la matière pénale au regard de l'art. 6 CEDH laissée ouverte. Grief tiré de la récusation par rapport à un juge assesseur tardif et irrecevable. But des opérations montées par le recourant d'éluder l'examen visant à la protection du parc locatif et donc de violer l'art. 39 al. 1 LDTR. Existence d'infractions consommées et non consommées, commises intentionnellement. Absence d'erreur sur l'illicéité. Amende infligée à la personne physique qui a agi dans le cadre de la gestion des quatre sociétés. Amende fondée dans son principe. Unité naturelle d'action dans le cadre des opérations, de sorte que la prescription n'était pas atteinte au moment du jugement du TAPI. La quotité de l'amende doit être examinée par rapport au recourant, à qui elle a été infligée. L'amende pouvait aller jusqu'à CHF 225'000.- compte tenu du concours d'infractions. Faute très lourde et mépris total du but de la loi et des intérêts publics protégés. Amende confirmée dans sa quotité. Réduction de la solidarité des quatre sociétés proportionnellement au nombre d'appartements concernés leur appartenant. Recours partiellement admis dans cette mesure.