GE_GERICHTE ATA/186/2020 vom 18. Februar 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Rejet d’un recours contre une décision sur réclamation des SIG exigeant un dépôt de garantie de CHF 6'047.- payables dans un délai de dix jours et indiquant qu’à défaut de versement les fournitures de fluides seraient interrompues. Examen de la légalité et de la proportionnalité de la mesure. La recourante ne contestant pas que des arriérés de paiement pour un montant de CHF 70'104.20 étaient dus, la mesure, fondée sur les règlements adoptés par le conseil administratif des SIG, a été jugée proportionnée.