GE_GERICHTE ATA/186/2018 vom 27. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Examen de la conformité au droit d'une décision de non-admission à l'IUFE. Le document « ad hoc » qui impose une date butoir d'obtention de crédits à la session de juin 2017 ne repose pas sur une base légale suffisante et viole la hiérarchie des normes. Les conditions d'admission doivent être prévues dans un règlement d'études, et le RE FORESENC 2017 applicable prévoit qu'il s'agit de la date de l'entrée en formation. Admission du recours en raison des spécificités du cas, et en particulier le fait que le recourant avait obtenu en juin 2017 son stage en responsabilité, et pu le récupérer et le commencer de manière provisoire.