GE_GERICHTE ATA/186/2014 vom 25. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Faillite d'un restaurant puis reprise sans autorisation d'exploiter de la part de la gérante. La gérante n'a pas la qualité pour recourir, la décision étant dirigée contre la personne qui possède l'autorisation d'exploiter. Défaut d'un contrat de bail à loyer et pas d'autorisation de l'office des faillites pour la poursuite de l'exploitation.