GE_GERICHTE ATA/185/2016 vom 1. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Après examen des conditions auxquelles des vignes peuvent être plantées, rejet du recours déposé par un exploitant qui n'avait pas déposé une demande d'autorisation pour planter de nouvelles vignes. Cet exploitant avait bénéficié de primes à l'arrachage volontaire de vignes durant les années 2003 et 2004.