GE_GERICHTE ATA/185/2004 vom 2. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: En application de l'art. 532 CO, les associés d'une société simple peuvent convenir de répartir les gains de la société afin que, dans l'absolu, chacun jouisse d'un revenu identique en précisant que si l'un des associés a une source de revenu extérieure régulière, ses honoraires au sein de la société simple seront pondérés à cette fin. L'AFC devra en tenir compte dans le calcul du revenu de chacun des associés.