GE_GERICHTE ATA/1845/2019 vom 20. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Le confinement d’un détenu, pendant la détention avant jugement, dans une cellule de 3,39 m2, puis une autre de 3,61 m2 et ensuite dans une autre de 3,7 m2 de surface au sol par détenu pendant une période de quatre-vingt-neuf jours consécutifs est illicite au regard des circonstances, la promenade ou l’heure de sport ne permettant pas de compenser celui-ci.