GE_GERICHTE ATA/183/2004 vom 2. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Justiciable au bénéfice d'un "pont AVS". Depuis qu'il a atteint l'âge de 65 ans, le remboursement AVS-VIAGER est déduit de sa pension mensuelle. C'est dès lors à tort que l'OCL a ajouté au montant effectivement perçu par le recourant celui du remboursement AVS-VIAGER.