GE_GERICHTE ATA/1833/2019 vom 17. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Confirmation de la reprise sur l’amortissement annuel de trois filiales de la contribuable. La valeur d’acquisition des trois filiales a été correctement estimée selon la méthode des praticiens. Confirmation de l’application de la circulaire CSI n°28. Depuis l’acquisition des actions des trois filiales leur situation économique ne s’est pas modifiée de manière significative (les critères déterminants que sont le chiffre d’affaires, le bénéfice et les fonds propres des trois sociétés n’ayant pas varié de manière significative). Aucune perte définitive ne justifie l’amortissement du goodwill. Pas de violation du principe de la bonne foi ni de celui de l’étanchéité des exercices comptables.